Conformément à la loi n° 93/2021 du 20 décembre (Régime général de protection des lanceurs d’alerte – RGPD), qui transpose la directive (UE) 2019/1937, Exitcasa met à disposition ce canal d’alerte afin que toute personne puisse signaler, en toute sécurité, un comportement illégal ou des violations des règles,
sans crainte de représailles.
Portée de Canal
Ce canal est destiné à la réception et au traitement des plaintes relatives à :
- Violations des lois ou réglementations nationales ou européennes ;
- Pratiques contraires aux principes d’éthique et de conduite d’Exitcasa ;
- Infractions survenues dans le cadre de l’activité d’Exitcasa ou d’entités franchisées.
Hors du champ d’application : Plaintes des clients commerciaux. Dans ces situations, utilisez le
Cahier des plaintes (physique ou électronique). Qui peut faire un signalement
- Employés actuels et anciens ;
- Les candidats à un emploi ;
- Les prestataires, fournisseurs, intermédiaires, franchisés et leurs équipes ;
- Les clients ou tout tiers ayant un lien professionnel avec Exitcasa.
Comment introduire la plainte
Les réclamations peuvent être déposées :
- Identifiés, avec les données du lanceur d’alerte ; ou Anonyme, si vous préférez.
Toutes les communications sont traitées
de manière confidentielle et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées.
Protection des lanceurs d’alerte
Exitcasa
interdit toute forme de représailles contre ceux qui dénoncent de bonne foi, même si les faits ne sont pas confirmés. Garantie:
- Confidentialité de l’identité (le cas échéant) ;
- Protection contre les préjugés ou la discrimination découlant de la plainte.
Traitement et délais
- Les plaintes sont analysées par des responsables internes désignés ou par une entité externe mandatée, en garantissant l’indépendance et l’impartialité ;
- Le processus garantit la sécurité, l’intégrité et la conservation de l’information dans les délais légaux ;
- Le retour d’information est fourni au lanceur d’alerte dans un délai maximum de 3 mois (en cas de contact), conformément au RGPD.
Protection des données
Les données personnelles seront traitées conformément au
RGPD et à la législation applicable, uniquement dans le but de prévenir, de détecter et de corriger les infractions, ainsi que de se conformer aux obligations légales.